STATUTS
DE
L'ASSOCIATION
SYNDICALE
AUTORISEE
DE
MOLLANS SUR OUVEZE

 

CHAPITRE   I

Identification de l'ASA

Article 1 : Constitution de l'association syndicale.

Sont réunis en Association Syndicale Autorisée, les propriétaires de
terrains compris dans son périmètre.

Elle regroupe six associations Syndicales dont les noms suivent :

 

*        A.S.A dite du Canal de l'Iscle du Vif , créée le 26 octobre 1867
pour le curage, l'entretien, l'amélioration des canaux d'irrigation et
d'assainissement ainsi que l'amélioration et l'entretien d'ouvrages
défensifs contre l'Ouvèze sur sa rive gauche, suite à une délibération des
propriétaires du 17 octobre 1866 où 57 propriétaires sur 66 étaient tombés
d'accord.

L'autorisation de création a été signée par le Préfet de la Drôme BOURRAS.

*        A.S.A dite du Canal de Bluye, créée le 10 décembre 1859 suite à une
réunion tenue le 05 avril 1858 par 84 propriétaires. Le syndicat avait pour
but l'entretien du canal d'arrosage et d'assainissement.

*        A.S.A dite du Canal de la Jonche, 101 propriétaires sur 115, se
sont réunis devant Monsieur le Maire, ce en vertu de la loi du 14 Floreal an
XI sur le curage et l'assainissement, le 14 octobre 1837. Le Préfet SALADIN
signant la création de cette association de propriétaires.

*        A.S.A dite du Canal de la Grange Neuve, créée suite à une réunion
des propriétaires le 28 juillet 1836

*        A.S.A dite du Canal de Saint Marcel, actuellement rattachée à celle
du Canal de la Grange Neuve dont son syndicat s'est formé en février ou mars
1931 ( Aucune archive de statut, mais il existe un périmètre parcellaire)

*        A.S.A dite du Canal de la Serre : Association libre. Suite à
plusieurs inondations successives qui durèrent plus d'un mois, les
propriétaires se sont regroupés afin de rétablir les fascines, les chaussées
ainsi que les écoulements des eaux le 17 juin 1819 devant le notaire royal
Maître André JOUVE du canton de Buis . L'association a été enregistrée le 24
juin 1819 et était réelle à compté du 15 juillet 1819

Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical.

Conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 1 juillet 2004 « Les droits
et obligations qui dérivent de la constitution de l'association, sont
attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et
les suivent, en quelques mains qu'ils passent. Ce jusqu'à la dissolution de
l'association ou le réduction du périmètre. Les propriétaires membres ont
l'obligation d'informer les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans
l'association, des droits et des charges attachées à ces parcelles.

Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association
syndicale, avis doit être donné dans les conditions prévues à l'article 20
de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis à l'association, qui peut faire opposition dans les
conditions prévues au dit article afin d'obtenir le paiement des sommes
restant dues par l'ancien propriétaire.

Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre, doit
également être notifiée au Président de l'association par le notaire qui en
fait le constat.

Conformément aux dispositions de l'articles 53 du décret du 3 mai 2006, tout
propriétaire ayant omis de déclarer ou de faire déclarer dans les formes
susvisées une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l'année en
cours, ce avant le 1er janvier de l'année en cours, conservera la qualité de
membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de la
dite année -art 53 du 03/05/2006-.

Article 3 : Siège et Dénomination.

Le siège de l'association est fixé à la Mairie de Mollans sur Ouvèze et les
courriers seront adressés au domicile du Président qui avisera les
différentes administrations de son adresse.

Elle prend le nom de UNION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES
D'IRRIGATION DE MOLLANS SUR OUVEZE.

Article 4 : Missions et Objet de l'association.

L'association a pour objet la construction, l'entretien et la gestion des
ouvrages ainsi que la réalisation des travaux suivants :

*        Elle alimente les moulin - Sans activités actuellement -

*        Elle prévient des risques d'inondation - récupération des eaux
pluviales qu'elle évacue par les différents canaux sur une surface bien
supérieure à l'irrigation.

*        L'ensemble de la collectivité bénéficie de la collecte, du
transport ainsi que de l'évacuation des eaux pluviales et de ruissellement,
des parcelles à vocations agricoles et des routes communales. Ce qui
détériore le réseau ainsi que les ouvrages ( cailloux, graviers) et engage
des frais très importants.

*        Eventuellement production d'électricité.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


CHAPITRE   II


Modalités de fonctionnement de l'ASA

Article 5 : Organes Administratifs.

L'association a pour organes administratifs : l'assemblée des propriétaires,
le syndic ainsi que le Président.

Article 6 : Modalités de représentation à l'Assemblée des propriétaires.

Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'assemblée des
propriétaires est de 1m² et de 1 voix supplémentaire, limitée à 3 voix.

Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui
peuvent être toute personne membre de l'A.S.A, le fermier, un membre
indivisaire ou un membre de la Société.

Le nombre maximal de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est
de 1/5 des adhérent de l'A.S.A, arrondis à l'inférieur. Le mandaté doit
voter comme le pouvoir le prévoit.

Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des
propriétaires, avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour
par le Président de l'A.S.A.

Le Préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre
de l'association sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire
représenter à l'Assemblée des propriétaires avec voix consultative.

Article 7 : Réunion de l'Assemblée des Propriétaires et délibérations.

La réunion de l'Assemblée des propriétaire se tient en session ordinaire
tous les ans au cours du 1er semestre.

Les convocations à l'assemblée sont adressées par lettre simple, par fax,
par courrier électronique ( le jour ou l'A.S.A s'abonnera à Internet ) ou
remises en main propre par le Président à chaque membre de l'Association, ce
15 jours au moins avant la réunion. Cette convocation indique le jour,
l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.

En cas d'urgence, le délai de remise de convocation peut être abrégé à 5
jours par le Président.

L'assemblée peut délibérer quand le nombre total des voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une voix du total
des voix de ses membres.

« Si le quorum n'est pas atteint, il peut figurer que la deuxième assemblée
aura lieu une demi-heure après l'assemblée et pourra ainsi valablement
délibérer ».

L'assemblée des propriétaires peut se tenir en session extraordinaire dans
les cas suivants :

*        Afin de modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à
l'article 39 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004.

*        A la demande du syndicat, du Préfet ou de la majorité des membres
afin de prendre des décisions qui relèvent des ses compétences ( cf. article
9 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.

*        A la demande du Préfet ou de la majorité des membres de
l'association lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des
membres du syndicat.

Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président
et indiquant les résultats des votes.

Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.

Le procès-verbal indique la date et le lieu de la réunion, Il lui est annexé
la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des
délibérations.

En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, le voix du
Président est prépondérante.

Le vote a lieu à bulletin secret à la demande d'au moins un tiers des
personnes présentes dans la salle, et ayant voix délibérative, selon
l'article 6 des présents statuts.

Article 8 : Consultation écrite de l'Assemblée des propriétaires.

Sur décision du syndicat, les décisions de l'assemblée peuvent s'effectuer
par procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, délibère
en réunion lorsque le Préfet, le tiers des ses membres ou la majorité du
Syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception
du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce
courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit
être faite.

Article 9 : Attributions de l'Assemblée des propriétaires.

L'Assemblée des propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs
suppléants chargés de l'administration de l'Association.

Elle délibère sur :

*        Le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23
de l'Ordonnance du 1er juillet 2004.

*        Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le
syndicat et les montant d'un montant supérieur.

*        Les propositions de modification statutaire, de modification de
périmètre de l'A.S.A ou de dissolution dans les hypothèses prévues aux
articles 37 à 40 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004.

*        L'adhésion à une union ou la fusion avec une Association Syndicale
Autorisée ou constituée d'office.

*        Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un
règlement .

*        Lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le
montant des éventuelles indemnités des membres du syndicat, du Président et
du vice-président.

Article 10 : Composition du Syndicat.

Le nombre de membres du Syndicat élus par l'Assemblée des propriétaires est
de deux titulaires par canal et de 1 suppléant : Soit 10 titulaires et 5
suppléants.

Les fonctions des membres du syndicat durent 3 ans.

Le renouvellement des membres du syndicat ainsi que des suppléants s'opère
tous les ans et ce par tiers.

Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat
qui sans motif reconnu légitime, aura manqué trois réunions consécutives.

Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de
satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est définitivement empêché
d'exercer les fonctions est remplacé par un suppléant, ce jusqu'à ce qu'un
titulaire soit élu.

Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité
de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant qui occupera ce poste.
Sauf délibération du Syndicat provoquant une assemblée extraordinaire des
propriétaires afin d'élire un nouveau titulaire. Les membres du Syndicat
élus à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat
qu'ils remplacent.

L'organisme qui concoure à une opération avec subvention d'équipement au
moins égale à 15% du montant total des travaux, participe à sa demande, ce
avec voix consultative et durant toue la durée de l'opération, aux réunions
du Syndicat.

Si l'Assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à
l'article 9 des dits statuts, les membres du Syndicat peuvent recevoir une
indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.

Article 11 : Nomination du Président et du vice-président.

Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres,
ceux-ci élisent l'un d'entre eux afin de remplir les fonctions de Président
et un autre en tant que vice-président, selon les conditions de
délibérations prévues à l'article 13 ci-dessous. Le vote peut avoir lieu à
bulletins secrets si plus de la moitié des présents le demande.

Le Président et le vice-président sont rééligibles.

Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Si l'Assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions des
articles 8 et 9 ci-dessus, le Président percevra une indemnité de 1000 euros
par an révisable annuellement.

Article 12 : Attribution du Syndicat.

*        Approuver les marchés qui sont de sa compétence et délibérer sur
les catégories de marchés dont il délègue la responsabilité au Président.

*        Voter le budget annuel.

*        Arrêter le rôle des redevances syndicales.

*        Délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le
montant cumulé du capital du par l'A.S. A à plus de 100 000 euros.

*        Contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement.

*        Créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions
fixées aux articles R1617-1aR1617-18 du Code Général des Collectivités
territoriales.

*        Autoriser le Président à agir en justice.

*        Eventuellement de délibérer sur l'adhésion à une fédération
d'A.S.A.

*        Délibérer sur les accords ou conventions entre l'A.S.A et les
collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution
financière de ces collectivités à l'A.S.A, ce dans les limites de compétence
de cette dernière.

*        Elaborer et modifier le cas échéant le règlement de service.

Article 13 : Délibération du Syndicat.

Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres
du Syndicat présents ou représentés.

Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs
représentants y ont pris part. En cas d'égalité, la voix du Président est
prépondérante.

*        Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion par
l'une des personnes suivantes :

*        Un autre membre du syndicat

*        Son locataire ou régisseur

*        Un autre co-indivisaire

*        Par l'usufruitier ou le nu-propriétaire ( art 3 de l'Ordonnance du
1er juillet 2004)

*        La durée du mandat est d'une réunion.

*        Le mandat est toujours révocable.

Article 14 : Commission des appels d'offres marchés publics.

La commission des appels d'offres de marchés publics est permanente et est
représentée par le Président et deux autres membres ( les modalités de
fonctionnement sont celles prévues par le code des marchés publics des
communes de oins de 3500 habitants).

Peuvent participer à la commission avec voix consultative des personnalités
désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence.

Peuvent aussi y être conviés les représentant du Trésor Public et un
représentant de la DCCRF.

Article 15 : Attribution du Président.

Les compétences du Président sont décrites par l'article 23 de l'Ordonnance
du 1er juillet 2004 ainsi que par l'article 28 du décret du 03 mai 2006,
notamment :

*        Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée
des propriétaires et du syndicat.

*        Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des
actes pris par les organes de l'Association Syndicale.

*         Il convoque et préside les réunions.

*        Le président gère les marches de travaux, de fournitures ainsi que
les services qui lui sont délégués par le Syndicat. Il est la personne
responsable des marches.

*        Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles
inclus dans le périmètre des Associations réunies, ainsi que le plan
parcellaire.

*        Il veille à la conservation des plans, registres et autres
documents relatifs à l'administration de l'Association, qui sont déposés (
au domicile du président), ce à défaut de local pour le siège social.

*        Il constate les droits de l'Association Syndicale Autorisée et
liquide les recettes.

*        Il est l'ordonnateur de l'A.S.A.

*        Il prépare et rend exécutoire les rôles.

*        Il tient la comptabilité et l'engagement des dépenses.

*        Il est le chef de service de l'Association.

*        Il recrute, gère et affecte le personnel, fixe les condition de sa
rémunération. Le cas échéant, il élabore les règlement intérieur du
personnel( prévention de risques....).

*        Le président peut déléguer certaines attributions à un directeur
nommé par lui et placé sous son autorité.

*        Le président élabore un rapport annuel sur l'activité de
l'Association et sa situation financière, analysant notamment le compte
administratif.

*        Par délégation de l'Assemblée des propriétaires, il modifie les
délibérations prises par elle lorsque le Préfet en a fait la demande. Il
rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou
consultation écrite de l'Assemblée des propriétaires.

*        Le vice-président supplie le président absent ou empêché.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


CHAPITRE   III


Les dispositions financières


Article 16 : Comptable de l'association.


Elles sont confiées à un comptable direct du Trésor, désigné par le Préfet
sur proposition du Syndicat après avis du Trésorier-Payeur Général.

Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les
recettes et dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de
l'Association, ainsi que toutes les sommes qui lui seraient élues, et ainsi
d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu'à concurrence
des crédits régulièrement accordés.


Article 17 :Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense.


Elles comprennent :

*        Les redevances dues par ses membres( 105 euros l'hectare + 35 euros
d'abonnement gravitaire par irriguant ou 45 euros par pompage. Les bois,
pâtis et landes seront redevables de 20% de la redevance à l'hectare et ce
jusqu'à modification cadastrale ou d'usage de ces parcelles. Les redevances
et abonnements sont révisables annuellement lors de l'assemblée générale).

*        Le produit des emprunts

*        Les subventions de diverses origines

*        Toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du 1er
juillet 2004.

Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les
membres, en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par
le Syndicat.

Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :

*      Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus
;

*      Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de
fonctionnement des ouvrages de l'association ;

*      Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;

*      A la constitution  éventuelle de réserves destinées à faire face aux
éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres,
aux grosse réparations et au renouvellement des équipements.

Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de
contributions directes.

Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les
membres appartenant à l'association au 1er janvier de l'année de leur
liquidation.

Les redevances feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon
les modalités fixées par le syndicat.

Les bases de répartition  des redevances entre les membres de l'association
tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions
de l'association et sont établies ou modifiées par le syndicat selon les
règles suivantes :

*        Le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses
entre les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état
pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un
mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas
échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à
l'exécution des missions  de l'association et d'un tableau faisant connaître
la valeur attribuée à chaque classe.

*        Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à
recevoir les observations des membres de l'association sont déposés pendant
quinze jours au siège de l'association.

*        Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le
territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication
dans un journal d'annonces légales du département siège de l'association, ou
par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat.

*        A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations
des membres de l'association. Il arrête ensuite les bases de répartition des
dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par
le Président.

Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances
spéciales relatives à l'exécution financière des jugements et transactions
sauf décision contraire du syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou
partie de transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


CHAPITRE   IV


Les dispositions relatives à l'intervention de l'A.S.A.


Article 18 : Règlement de service


Les parties des canaux situés sur la commune de Pierrelongue ( Canal de
Bluye) et jusqu'au Moulin ( Canal de la Grange Neuve) sont entretenus par
les propriétaires riverains. En échange, ils ont le droit de se servir de
l'eau du samedi midi au lundi midi.


Article 19 : Charges et contraintes supportées par les membres


Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour
leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au
sens de l'article 3 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004.

Il s'agira notamment :

*        Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les
entretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les
parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour
leur entretien.

Une servitude de 4 mètres existe de chaque côté des canaux - article 152-7
du CR-.

En cas de busage, l'entretien des buses est à la charge de celui qui les a
posées ( cas particulier : buses Hudault (jugement + subventions de l'état
afin de les poser)) ou en retire une utilité.

Pour les servitudes d'utilité publique se référer à l'article 28 de
l'Ordonnance du 1er juillet 2004.

*        De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de
l'A.S.A.

*        Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement
l'acquisition de leur assiette foncière, l'association syndicales est tenue
d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoin par la voie de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 20 : Propriété et entretien des ouvrages

L'Association Syndicale Autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle
réalise en qualité de Maître d'ouvrage, ce dans le cadre de son objectif
statutaire. A ce titre elle en assure l'entretien.

 

 

 

CHAPITRE   V

Modification des statuts - Dissolution

Article 21 : Modification statutaire de l'Association

Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur
son périmètre syndical ( extension, distraction) font l'objet d'une
délibération de l'Assemblée des Propriétaires convoquée en session
extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.

Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises
aux conditions fixées par les articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1er
juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.

L'Assemblée des Propriétaire qui se prononce sur les propositions de
modification de l'objet ou du périmètre de l'association est composée par
l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux ne
siégeant pas à « l'Assemblée des Propriétaires » organe de l'association au
sens de l'article 18 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004.

Article 22 : Agrégation volontaire

La décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat, puis
soumise à l'autorisation du Préfet lorsque :

*        L'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de
la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'Association.

*        Qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire
des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre ;

*        Et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque
commune intéressée a été recueilli par écrit.


Article 23 : Dissolution de l'Association


L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de
l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de
l'association.

L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires
représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les
deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie
des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.

Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la
dévolution du passif est de l'actif sont déterminées soit par le syndicat,
soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative.
Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans
l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association
sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.

Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale
ou un organisme tiers selon les modalités à fixer dans l'arrêté de
dissolution

En cas de dissolution de l'Association, l'article 215-23 du Code de
l'Environnement prévoit que les propriétaires riverains des canaux
d'arrosage rétrocédés par l'Association Syndicale Autorisée, sont tenus de
la entretenir afin de maintenir leur fonction d'écoulement des eaux
pluviales.

 

CHAPITRE   VI

ANNEXES

Annexe : périmètre